Quelle est la surface autorisée sans permis de construire ?

Quelle est la surface autorisée sans permis de construire ?

Pour tout projet de construction de maison sur un nouveau terrain, il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès de la mairie de sa commune. Une surface couvrant plus de 150 m2 peut servir à fonder une habitation à condition qu’un permis de construire soit délivré au promoteur. Cette démarche administrative, plutôt contraignante, n’est pas obligatoire dans le cas d’un chalet, d’une cabane ou d’autres compléments à une maison existante. De façon concrète, pour combien de mètres carrés est-on dispensé d’un permis de construire ?

Quand peut-on se passer de demander un permis de construire ?

Avant de demander une autorisation de construire, il faut s’assurer de l’adoption d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) par la mairie de sa ville. En France, toutes les municipalités n’en disposent pas encore. À vrai dire, ce critère contribue à la détermination de la surface autorisée sans permis de construire.

Pour un terrain grand de 40 m2 au plus et situé dans une commune régie par un PLU, le promoteur de projet ne demande pas l’autorisation à la mairie. Dans une cité sans Plan Local d’Urbanisme (PLU), la surface autorisée sans permis de construire est limitée à 20 m2.

Ainsi, il est possible de réaliser d’innombrables travaux de construction et de rénovation de maisons sans attendre cet agrément des services de la municipalité. La surface nécessaire pour l’exécution du projet immobilier détermine l’obligation de recourir à un permis de construire.

Autrement dit, les projets immobiliers qui consistent à modifier l’intérieur d’une maison sont aussi dispensés du permis de construire. Il s’agit des cas suivants :

  • L’extension de maison ayant une surface inférieure à 5 m2 en dehors des espaces protégés ;
  • L’extension de constructions dont la superficie oscille entre 5 m2 et 20 m2 ;
  • L’extension d’une surface maximale de 150 m2 au plus. Dans les zones dotées d’un Plan Local d’Urbanisme, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation pour une surface de plancher de 20 m2 au plus.

Outre l’existence des règles d’urbanisme dans la commune, il faut aussi considérer la nature des travaux avant de se passer du permis de construire. Cela dit, dans les cas suivants, le propriétaire de la nouvelle construction est exempté de cette formalité administrative.

  • Les travaux visant à modifier l’extérieur d’une maison : remplacement de portail, de fenêtre, etc.
  • Les travaux pour rénover l’intérieur de la maison sans réellement changer cette dernière ;
  • Les travaux d’aménagement extérieur couvrant un sol de 2 m et un mur haut de 1,50 m ;
  • Les travaux pour aménager une terrasse dont la hauteur avoisine au plus 0,6 m ;
  • L’aménagement d’une aire de piscine haute au moins de 1,80 m ;
  • La pose d’une piscine de type hors-sol dont la surface est limitée à 10 m².

Faut-il encore annoncer ses travaux à la mairie pour une surface autorisée sans permis de construire ?

Bien qu’il ne soit pas nécessaire dans tous ces cas de figure d’obtenir l’aval de la mairie pour lancer les travaux, il importe de déclarer les travaux. Cette démarche administrative est moins contraignante que la formalité relative au permis de construire. La déclaration préalable de travaux concerne effectivement les ouvrages de petite envergure, comme ceux cités précédemment.

Toutefois, deux copies des dossiers du projet sont à déposer aux bureaux de la mairie de la commune. Par ailleurs, il est possible de s’épargner toutes ces démarches administratives (voir Plan Local d’Urbanisme) lorsqu’on envisage de construire une terrasse de plain-pied. La pose d’une éolienne haute d’au moins 12 mètres dispense de toute formalité à l’endroit du maire.

Il en est de même pour les constructions de hauteur 12 m et de surface 5 m2. Aussi, la pose d’une piscine de 10 m2 au maximum et profonde de 1,80 m dispense tant du permis de construire que de la déclaration préalable des travaux.

Quelle entreprise spécialisée en bâtiment pour exécuter votre projet immobilier ?

Certes, la pose d’une extension ne requiert pas constamment la demande d’un permis de construire. Cependant, il est dans l’intérêt du promoteur du projet immobilier de faire appel à une main d’œuvre professionnelle.

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