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Toggle➡️ Vous devez déclarer une surface habitable supplémentaire dans deux cas principaux : lors de la construction d’un nouveau bâtiment ou lorsque vous réalisez un « changement de consistance » d’un bâtiment existant, comme une extension ou une restructuration.
La déclaration doit être effectuée auprès du Centre des finances publiques dans un délai de 90 jours après la fin des travaux. Cette démarche permet de bénéficier potentiellement d’une exonération d’impôts sur la taxe foncière pour les années suivantes.
La construction d’une maison obéit aux règles d’urbanisme de la commune dans laquelle elle se situe. Il est notamment nécessaire d’obtenir une autorisation auprès des services municipaux avant l’exécution des travaux.
Dans le cas d’une extension ou d’un agrandissement, le propriétaire a notamment l’obligation de déclarer l’ajout d’une surface habitable supplémentaire. Si ces démarches administratives sont effectuées, le propriétaire peut alors bénéficier d’une exonération d’impôts sur deux ans.
Afin de profiter d’une possible exonération fiscale sur l’agrandissement pendant les 2 prochaines années, veuillez déposer la Déclaration 6704 IL auprès du service des impôts fonciers à l’intérieur des 90 jours après avoir terminer les travaux.
Mais dans quels cas faut-il procéder à cette déclaration administrative ? Comment procéder ?
Dans quels cas déclarer une surface supplémentaire ?
En référence au Code général des impôts, plus précisément à l’article 1406, la déclaration préalable de la surface supplémentaire est obligatoire dans deux principaux cas : une nouvelle construction et un « changement de consistance » d’une habitation existante.
Qu’entend-on par nouvelle construction ?
Aux yeux du fisc, une nouvelle construction correspond à une maison neuve, fraîchement construite sur un terrain libre. De même, lorsqu’un immeuble est démoli et reconstruit, cela est également considéré comme une construction neuve.
Quid des changements de consistance ?
Sont définis comme telles, les travaux qui visent à modifier la surface ou le volume d’une habitation existante. Ainsi, les changements de consistance regroupent les projets immobiliers suivants :
- Les travaux de démolitions complètes ;
- Les travaux de démolitions partielles ;
- Les travaux de restructuration d’une maison pouvant inclure une séparation ou une réunion de pièces préexistantes (aménagement des combles) ;
- Les travaux d’élévation ou d’agrandissement au sol.
Il arrive que le fisc assimile des changements de consistance à de nouvelles constructions. C’est souvent le cas des travaux d’extension de local.
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Délais de déclaration
La loi recommande d’informer l’administration f