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Quand déclarer une surface habitable supplémentaire ?

Quand déclarer une surface habitable supplémentaire ?

La construction d’une maison obéit aux règles d’urbanisme de la commune dans laquelle elle se situe. Il est notamment nécessaire d’obtenir une autorisation auprès des services municipaux avant l’exécution des travaux.

Dans le cas d’une extension ou d’un agrandissement, le propriétaire a notamment l’obligation de déclarer l’ajout d’une surface habitable supplémentaire. Si ces démarches administratives sont effectuées, le propriétaire peut alors bénéficier d’une exonération d’impôts sur deux ans.

Afin de profiter d’une possible exonération fiscale sur l’agrandissement pendant les 2 prochaines années, veuillez déposer la Déclaration 6704 IL auprès du service des impôts fonciers à l’intérieur des 90 jours après avoir terminer les travaux.

Mais dans quels cas faut-il procéder à cette déclaration administrative ? Comment procéder ?

Dans quels cas déclarer une surface supplémentaire ?

En référence au Code général des impôts, plus précisément à l’article 1406, la déclaration préalable de la surface supplémentaire est obligatoire dans deux principaux cas : une nouvelle construction et un « changement de consistance » d’une habitation existante.

Qu’entend-on par nouvelle construction ?

Aux yeux du fisc, une nouvelle construction correspond à une maison neuve, fraîchement construite sur un terrain libre. De même, lorsqu’un immeuble est démoli et reconstruit, cela est également considéré comme une construction neuve.

Quid des changements de consistance ?

Sont définis comme telles, les travaux qui visent à modifier la surface ou le volume d’une habitation existante. Ainsi, les changements de consistance regroupent les projets immobiliers suivants :

  • Les travaux de démolitions complètes ;
  • Les travaux de démolitions partielles ;
  • Les travaux de restructuration d’une maison pouvant inclure une séparation ou une réunion de pièces préexistantes (aménagement des combles) ;
  • Les travaux d’élévation ou d’agrandissement au sol.

Il arrive que le fisc assimile des changements de consistance à de nouvelles constructions. C’est souvent le cas des travaux d’extension de local.

Délais de déclaration

La loi recommande d’informer l’administration fiscale dans un délai de 90 jours après la fin de l’ouvrage. Passé ce délai, le propriétaire risque de ne pas jouir d’une remise sur la taxe foncière.

De façon pratique, une piscine livrée le 10 juillet 2022 doit être déclarée avant le 10 octobre.

Pour la déclaration préalable de la surface habitable supplémentaire, il suffit de se rendre au Centre des finances publiques de la commune dans laquelle est situé le bien immobilier. Une fois la piscine déclarée dans le délai indiqué, l’exonération d’impôts (taxe foncière) est valable pour les années 2023 et 2024.

Lorsque le propriétaire effectue la déclaration hors délai en 2022, seule la deuxième année (2024) est considérée pour la réduction. A partir de janvier 2023, plus aucune exonération fiscale de la taxe foncière n’est envisageable si la déclaration n’a pas été effectuée.

déclarer une surface habitable suppémentaire

Quel formulaire pour déclarer une surface habitable supplémentaire ?

Pour déclarer une surface habitable supplémentaire, il faut déposer un dossier au centre d’impôts fonciers. Ledit dossier doit impérativement inclure le formulaire adapté à la construction à déclarer. Selon le type de travaux réalisés, il existe en effet différents formulaires à remplir. Ces derniers sont tous disponibles sur le site web du gouvernement (impots.gouv.fr), à la mairie ou encore au centre de dépôt du dossier.

Cas d’un agrandissement de maison

À l’achèvement des travaux d’agrandissement de maison, le propriétaire est invité à remplir le formulaire n° 6704 (ou formulaire de déclaration modèle IL) Ce dernier s’intitule « Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties ».

Cette déclaration prend en compte les travaux de surélévation et d’agrandissement de sol ou de pièces comme : un abri de jardin, un bûcher, une terrasse, une piscine, une serre, une véranda, une chambre, l’aménagement des combles, etc.

Cas d’une reconstruction de maison

Quand une reconstruction est précédée d’une démolition de l’habitation, il faut déclarer cette dernière à travers le formulaire IL. À la suite, on remplira le formulaire H2 (n° 6652) ou H1 (n° 6650) selon que la reconstruction porte respectivement sur un studio (appartement) ou une habitation individuelle.

Ces travaux de rénovation complète peuvent également concerner des biens immobiliers d’exception. Il s’agit par exemple de monuments, de constructions classées et de châteaux.

Dans ces cas, il convient de déclarer la surface habitable supplémentaire avec le formulaire n° 6654 ME. Pour le remplissage d’une fiche, le contribuable n’est pas tenu de renseigner toutes les informations, en l’occurrence si certains travaux mentionnés n’ont pas été réalisés.

Quel constructeur contacter pour créer de la surface supplémentaire chez soi ?

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