Quand déclarer une surface habitable supplémentaire ?

Quand déclarer une surface habitable supplémentaire ?

La construction d’une maison obéit aux règles d’urbanisme de la commune où se situe celle-ci. Il faut entre autres obtenir une autorisation auprès des services municipaux pour l’exécution des travaux de bâtiment. Dans le cas d’une extension de maison, on attend du propriétaire qu’il déclare sa surface habitable supplémentaire. Lorsque les démarches administratives sont menées à temps, l’auteur bénéficie d’une exonération d’impôts sur deux ans. À quel moment faut-il faire cette déclaration ?

Dans quels cas déclarer la surface supplémentaire ?

En référence au Code général des impôts, plus précisément à l’article 1406, la déclaration préalable de la surface supplémentaire est une obligation dans deux cas. Il s’agit des nouvelles constructions et des « changements de consistance » d’habitations existantes.

Aux yeux du fisc, une nouvelle construction correspond à une maison neuve, fraîchement construite sur un terrain libre. Lorsqu’un immeuble est démoli et reconstruit, il s’agit aussi d’une construction neuve.

Par ailleurs, les changements de consistance sont des opérations de bâtiments qui visent à modifier la surface ou le volume d’une habitation existante. Ainsi, les changements de consistance regroupent les projets immobiliers suivants :

  • Les travaux de démolitions complètes ;
  • Les travaux de démolitions partielles ;
  • Les travaux de restructuration d’une maison pouvant inclure une séparation ou une réunion de pièces préexistantes (aménagement des combles) ;
  • Les travaux d’élévation ou d’agrandissement au sol.

Il arrive que le fisc assimile des changements de consistance à de nouvelles constructions. C’est souvent le cas des travaux d’extension de local. La loi recommande d’informer l’administration fiscale durant les 90 jours après la fin de l’ouvrage. Passé ce délai, le propriétaire risque de ne pas jouir d’une remise sur la taxe foncière.

De façon pratique, une piscine livrée le 10 juillet 2022 doit être déclarée avant le 10 octobre. Pour la déclaration préalable de la surface habitable supplémentaire, il faut se rendre au centre des finances publiques de la commune de situation du bien immobilier. Une fois la piscine déclarée dans le délai indiqué, l’exonération d’impôts (taxe foncière) est valable pour les années 2023 et 2024.

Lorsque le propriétaire effectue la déclaration bien plus tard en 2022, seule la deuxième année (2024) est considérée pour la réduction. Toutefois, dès janvier 2023, il ne bénéficie d’aucune exonération fiscale (taxe foncière).

Quel formulaire pour déclarer une surface habitable supplémentaire ?

Pour déclarer une surface habitable, il faut déposer un dossier au centre d’impôts fonciers. Celui-ci doit impérativement inclure le formulaire adapté à la construction à déclarer. Selon le type de travaux réalisés, il existe différentes fiches à remplir et ces dernières sont accessibles sur le site web (impots.gouv.fr), à la mairie ou encore au centre de dépôt du dossier.

Cas d’un agrandissement de maison

À l’achèvement des travaux d’agrandissement de maison, le propriétaire est invité à remplir le formulaire de modèle IL et n° 6704. Ce dernier s’intitule « Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties ».

Cette déclaration prend en compte les travaux de surélévation et d’agrandissement de sol ou de pièces comme : l’abri du jardin, le bûcher et la terrasse. On peut aussi inclure la piscine, la serre, la véranda, la chambre, l’aménagement des combles, etc.

Cas d’une reconstruction de maison

Quand une reconstruction est précédée d’une démolition de l’habitation, il faut déclarer cette dernière à travers le formulaire IL. À la suite, on remplira le formulaire H2 (n° 6652) ou H1 (n° 6650) selon que la reconstruction porte respectivement sur un studio (appartement) ou une habitation individuelle.

Ces travaux de rénovation complète peuvent également concerner des biens immobiliers d’exception. Il s’agit par exemple de monuments, de constructions classées et de châteaux.

Dans ces cas, il convient de déclarer la surface habitable supplémentaire avec le formulaire n° 6654 ME. Pour le remplissage d’une fiche, le contribuable n’est pas tenu de renseigner toutes les informations, en l’occurrence si certains travaux mentionnés n’ont pas été réalisés.

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