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Permis de construire

Maison sans permis de construire : la solution sans tracas clé en main !

Saviez-vous qu’il était possible de faire agrandir sa maison sans permis de construire ? Nul besoin d’attendre des mois pour que la mairie vous donne son aval.

Si vous avez déjà mené un ou plusieurs chantiers BTP, vous savez que l’obtention d’un permis de construire est une opération fastidieuse. Formulaire CERFA, délai d’instruction extrêmement long, règles d’urbanisme… Il est facile de perdre la tête au milieu de toutes ces informations.

Heureusement, vous avez l’opportunité d’investir dans un studio de jardin sans permis de construire pour éviter tous ces tracas.

Comment échapper au permis de construire ?

 

La règlementation n’exige pas de permis de construire pour les bâtiments dont la surface n’excède pas 20 m2. C’est le cas de nos studios de jardin qui possèdent tout le confort moderne. Chambre à coucher, salle de bain, toilettes… Voilà donc une véritable extension de maison pouvant faire office de maison principale ou de résidence secondaire.

Il importe de préciser qu’un studio de jardin est connecté à toutes les voies de raccordement. C’est notamment le cas des canalisations d’eau potable, du réseau électrique et des canaux d’évacuation des eaux usées. Eh oui… Investir dans une maison sans permis de construire n’implique pas de renoncer au confort d’un habitat traditionnel.

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Dans quels cas est-il nécessaire d’obtenir un permis de construire ?

 

Le Code de l’urbanisme impose le recours à un permis de construire dans les cas suivants :

→ Travaux de construction ou d’agrandissement dont la surface excède 20 m2 (surélévation des combles, construction de mezzanines, véranda, etc.)

→ Modifications d’une bâtisse listée comme Monument historique ou Bâtiment de France ;

→ Chantiers visant à changer l’usage même du bâtiment. C’est par exemple le cas d’un entrepôt (usage commercial) qui est transformé en loft d’inspiration new-yorkaise (usage résidentiel) ;

→Nouvelle construction dont la surface est supérieure ou égale à 20 m2.

À noter que les règles à suivre ne s’arrêtent pas là. En plus des règles susmentionnées, le maître d’ouvrage devra suivre le Plan local d’urbanisme (PLU). Au sein de ce document d’une vingtaine de pages sont listés les points à suivre pour obtenir un permis de construire. Ces derniers font référence à l’aspect des façades, les hauteurs de construction, les distances à respecter, etc.

Dans le cas où vous décidiez de passer outre la réglementation en vigueur, vous encourez de lourdes sanctions pénales.

Quels sont les risques liés aux constructions illégales ?

 

Si vous investissez dans un studio de jardin de plus de 20 m2 sans en notifier votre mairie, votre bien sera considéré comme illégal. Il en est de même si, en dépit d’un refus de permis de construire, vous décidez de réaliser votre chantier.

Dans le meilleur des cas, l’État vous fera parvenir une demande de mise en conformité. Si les autorités sont outrées par votre attitude, elles peuvent procéder à la destruction de votre maison en bois et entamer des poursuites pénales.

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L’amende imposée pour absence de permis de construire va de 1 200 à 6 000 € par mètre carré. Ainsi, si votre extension de maison fait 100 m2, vous devrez débourser entre 120 000 et 600 000 €. Et si vous ne réglez pas la somme due dans les délais impartis, un tribunal de grande instance peut rajouter une astreinte de 75 000 € et trois mois de prison.

5 vraies raisons d’investir dans une maison sans permis de construire à ossature bois

 

Une maison sans permis de construire n’a que des avantages. En effet, elle vous permet d’éviter tous les nœuds administratifs inhérents aux constructions classiques. En investissant dans une extension de maison en bois de moins de 20 m2, vous n’aurez pas à :

→ attendre deux à trois mois pour avoir l’aval de la mairie ;

→  vous débattre avec les complexités du formulaire CERFA ;

→  craindre qu’un tiers fasse annuler votre projet ;

→  essuyer un refus à cause d’un détail technique ;

→  connaître les règles d’urbanisme sur le bout des doigts.

Quelles sont les formalités administratives pour son installation ?

 

Le studio de jardin a pour vocation d’être une annexe habitable et il est donc soumis à certaines démarches administratives ainsi qu’à des déclarations d’urbanisme.

Il doit obligatoirement être d’une surface inférieure à celle du bâtiment principal, en l’occurrence votre maison. Aussi, son implantation doit occuper la même unité foncière que votre résidence.

Pour mener à bien ce projet, nous vous accompagnons dans toutes les démarches administratives. Dans la plupart des cas, une déclaration préalable de travaux est suffisante, mais si votre projet de construction dépasse 20 m², un dépôt de permis de construire est obligatoire.

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