Quel permis pour une extension de maison ?

Quel permis pour une extension de maison ?

Vous ressentez le besoin d’espace au sein de votre demeure en raison de la famille qui s’agrandit. Les options d’extension par surélévation de toiture ou construction d’une véranda vous semblent les plus adéquates. Alors que pour la construction d’une maison, le permis est obligatoire dans la plupart des cas, vous vous interrogez sur le cas d’une extension. Voici des informations utiles et concrètes à la réalisation de votre projet.

L’essentiel avant d’entamer la construction d’une extension

Une requête d’autorisation d’urbanisme est généralement indispensable à la construction d’un espace supplémentaire dans votre maison. En effet, c’est le cas dès que les travaux à effectuer impliquent la création de l’emprise au sol ou de la surface de plancher. Le dépôt de cette demande est en réalité nécessaire lorsque l’aspect extérieur de l’habitation est modifié.

Il revêt un aspect capital d’effectuer cette démarche qui est, pour ainsi dire, obligatoire. C’est sur celle-ci que se basera le service d’urbanisme afin de procéder à la vérification de votre projet d’extension. L’objectif d’un tel contrôle est de s’assurer que les différentes règles d’urbanisme sont bien respectées.

Vous êtes à cet effet invité à ne pas effectuer des travaux sans avoir obtenu une autorisation au préalable. Une initiative pareille implique que vous avez commis une infraction à l’endroit du code de l’urbanisme. Dans ces cas, vous pourrez faire l’objet de poursuites judiciaires, d’où la nécessité d’observer la démarche recommandée.

Il vous serait en tout point profitable de bien préparer votre projet d’extension. Pour ce faire, vous devez connaître le contenu du règlement du plan d’occupation des sols (POS) de votre commune. À défaut, il vous faudra avoir connaissance de celui du plan local d’urbanisme (PLU).

Une déclaration préalable de travaux pour votre extension

Principalement exigée pour la réalisation de petits projets (ou de faible envergure), la déclaration préalable de travaux est un impératif. Il s’agit plus précisément du dossier au moyen duquel le respect des règles d’urbanisme applicables à votre commune est vérifié. L’emprise au sol et la surface de plancher de votre déterminent quelle procédure appliquer à vos travaux.

L’indispensabilité de la déclaration préalable est effective si votre projet présente des caractéristiques spécifiques telles que :

  • Votre parcelle est localisée dans une commune non régie par un POS ou un PLU ou est située hors de la zone urbaine d’un des documents. Tout ceci est conditionné au fait que votre extension génère une emprise au sol ou une surface de plancher de moins de 20 m² ;
  • Votre parcelle n’est pas située dans la zone urbaine d’un POS ou d’un PLU et de votre agrandissement provient une emprise au sol ou une surface de plancher au-dessus des 40 m².

Deux exemplaires au moins du dossier doivent être déposés auprès de la mairie. Cette dernière peut en effet, pour d’autres raisons, exiger des copies supplémentaires. Il peut s’agir entre autres des cas où l’avis d’un architecte est requis sur votre projet.

En règle générale, le délai d’instruction du dossier est d’un mois approximativement. Néanmoins, une majoration de délai, notamment un mois supplémentaire, peut être observée. Cela arrive très souvent quand la parcelle est située à proximité de monuments historiques. Il convient de préciser que sa durée de validité est de 3 ans.

La demande de la déclaration nécessite l’utilisation du formulaire cerfa n° 13706*09, à laquelle il faut joindre les différentes pièces contenues dans ce document. Plutôt complexe à réaliser, ce dossier regroupe par exemple un document graphique d’insertion, un plan de masse ou encore des photographies. Même quand vous pouvez vous passer d’un architecte, il est recommandé de vous tourner vers un professionnel.

Un permis de construire pour votre construction d’extension

Au même titre que la déclaration préalable de travaux, le permis de construire désigne une démarche administrative. Son but est d’attester par le moyen du contrôle de votre projet que celui-ci respecte bel et bien les règles du PLU ou du POS de la commune. Cependant, contrairement à la déclaration de travaux, le permis de construction n’est requis que pour les projets à moyenne et grande ampleur.

Les caractéristiques permettant de soumettre vos travaux d’extension à un permis de construire sont les suivantes :

  • Une emprise au sol ou une surface de plancher au-dessus de 20 m² est générée par votre projet d’extension. Il faut également que votre parcelle soit située dans une commune non couverte par un POS ou un PLU ou qu’elle soit hors de la zone urbaine d’un de ces documents ;
  • Une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 40 m² est générée par votre agrandissement ;
  • Une emprise au sol ou une surface de plancher au-delà des 20 m² est générée par votre projet. Cela porte à plus de 150 m², la surface de plancher totale. L’intervention d’un architecte est, dans ce cas, indispensable.

Par ailleurs, il vous faut faire votre requête au moyen du formulaire cerfa n° 13406*09. L’élaboration du dossier du permis de construire n’est pas chose évidente en raison du nombre de documents à fournir et des informations techniques à indiquer.

Dès lors que le dossier est déposé, il faut compter entre 2 à 3 mois pour le délai d’instruction du permis. Après homologation de votre projet par la mairie, vous jouissez d’une autorisation de 3 ans. Cette dernière peut être renouvelée 2 fois pour une durée valable d’un an à chaque fois.

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Selon le cas, l’implication d’un professionnel s’avère indispensable dans l’obtention d’une autorisation pour la construction d’une extension.

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