Quel permis pour une extension de maison ?

Quel permis pour une extension de maison

Pas besoin de permis pour une extension de moins de 5 m². Une déclaration suffit jusqu’à 20 m² (ou 40 m² si vous êtes en zone urbaine avec PLU), sauf si la surface totale dépasse 150 m². Au-delà, un permis de construire est exigé.

Aucune formalité : moins de 5 m² ? Rien à faire… sauf exceptions

Si l’extension que vous envisagez fait moins de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous êtes libre de construire sans demande préalable.

Attention toutefois : cette dispense ne vous protège pas dans tous les cas. Si vous modifiez l’aspect extérieur de votre maison dans un secteur protégé, proche d’un monument historique, par exemple, des règles spécifiques s’appliquent.

Dans ce cas, prenez rendez-vous avec le service urbanisme de votre mairie avant de lancer les travaux.

Déclaration préalable de travaux : entre 5 et 20 m², ou jusqu’à 40 m² en zone PLU

Dès que vous dépassez les 5 m², vous entrez dans le champ de la déclaration préalable de travaux, une formalité allégée mais indispensable. Elle s’applique pour toute extension entre 5 et 20 m², quelle que soit la zone.

En zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), ce seuil grimpe à 40 m². Mais à une condition : que la surface totale de votre maison reste sous les 150 m² après travaux. Sinon, vous basculez automatiquement vers le permis de construire.

Cette déclaration concerne également toute modification de façade, comme la création d’une fenêtre ou le changement d’un revêtement extérieur.

Le dossier à déposer en mairie (ou en ligne) contient le formulaire Cerfa n°13703*09, des plans (situation, masse, coupe) et quelques photos.

Comptez 1 mois de délai pour obtenir une réponse. Ce délai peut aller jusqu’à 2 mois si vous êtes en secteur protégé, car l’Architecte des Bâtiments de France doit donner son feu vert.

Quel permis pour une extension de maison

Permis de construire : au-delà des seuils, les choses se corsent

Dès que votre extension dépasse 20 m² (hors zone urbaine) ou 40 m² en zone PLU, il faut demander un permis de construire. Même chose si vous ajoutez 20 à 40 m² et que la surface totale de la maison atteint plus de 150 m² : dans ce cas, l’intervention d’un architecte devient obligatoire.

Le dossier est un peu plus costaud : formulaire Cerfa n°13406*09, plans détaillés, photos, notice descriptive. Le délai d’instruction est plus long : 2 à 3 mois, parfois davantage si vous êtes dans un secteur classé.

Ce permis est valable 3 ans. Il peut être prolongé si besoin, à condition d’en faire la demande au moins deux mois avant son expiration.

Cas particuliers

Si vous habitez près d’un monument historique ou dans une zone naturelle protégée, tout projet passe par l’avis de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France). Cela peut rallonger les délais, mais aussi imposer des matériaux ou des couleurs spécifiques.

Les règles s’appliquent aussi aux surélévations, vérandas ou extensions en bois, comme un studio de jardin. L’élément à surveiller, c’est la différence entre surface de plancher et emprise au sol. Une terrasse couverte sans mur n’entre pas dans les mêmes calculs qu’une pièce fermée.

Vous aménagez vos combles ? Si vous ajoutez des fenêtres de toit ou modifiez l’aspect extérieur, la DP s’impose. Si vous créez plus de 20 ou 40 m², ou dépassez 150 m² au total, il faudra un permis de construire.

Démarches pratiques

Avant toute chose, allez jeter un œil au PLU de votre commune, accessible en ligne ou en mairie. Vous y trouverez des infos sur la hauteur maximale, les couleurs autorisées ou les distances à respecter par rapport aux voisins.

Ensuite, déposez votre dossier de DP ou PC directement en mairie ou via la plateforme numérique officielle (c’est obligatoire si vous êtes une entreprise et que votre commune dépasse 3 500 habitants).

Une fois l’autorisation reçue, affichez-la sur votre terrain, bien en vue depuis la rue, pendant 2 mois. C’est le délai légal pour qu’un voisin puisse éventuellement contester.

À la fin du chantier, pensez à remettre une DAACT : la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.

Et si vous ne respectez pas les règles ?

Construire une extension sans autorisation peut coûter cher. Très cher. Une amende entre 1 200 € et 6 000 € par m² construit illégalement peut être infligée, avec un plafond qui peut grimper à 300 000 €.

Dans certains cas, la justice peut même ordonner la démolition.

Pire encore, une extension non déclarée ne sera pas valorisée lors de la revente du bien. Elle peut même freiner une transaction.

Conseils pour bien préparer votre extension

Avant de vous lancer, contactez le service urbanisme de votre mairie. Ils vous orienteront précisément en fonction de la zone, du PLU, et de la nature exacte de votre projet.

Si vous visez une extension de plus de 20 m², ou si vous êtes en secteur classé, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel. Un architecte ou un bureau d’études saura vous guider pour monter un dossier solide et éviter les allers-retours.

Enfin, ne négligez pas les normes environnementales : toute extension construite en 2025 doit respecter la RE2020, la Réglementation Environnementale. Elle vise à limiter les consommations énergétiques, et peut influer sur le choix des matériaux ou l’isolation.

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