Erreur, oubli ou transformation non signalée… Une surface habitable non déclarée peut vous exposer à une amende, voire à un redressement de taxe foncière.
Que ce soit pour un achat de maison, un aménagement de combles ou la transformation d’un garage en habitation, il est obligatoire de déclarer toute extension de maison aux impôts.
Pourquoi faut-il déclarer une modification de surface habitable ?
La surface habitable déclarée sert de base pour le calcul de votre taxe foncière et parfois de la taxe d’habitation. Si vous avez omis de déclarer une extension, un agrandissement ou une transformation de pièce, vous risquez une régularisation fiscale, avec des pénalités à la clé.
Quand faut-il remplir le formulaire Cerfa 6704 ?
Le formulaire Cerfa 6704 doit être rempli dans les 90 jours suivant l’achèvement de vos travaux. Il s’agit d’une déclaration de modification de la consistance ou de l’affectation des propriétés bâties. C’est ce document qui permet aux services fiscaux de mettre à jour vos informations.
📝 À savoir : ce formulaire concerne aussi bien les extensions, les combles aménagés, que les garages transformés en pièces à vivre.
Travaux non déclarés par l’ancien propriétaire : que faire ?
Vous venez d’acheter une maison et découvrez une surface habitable non déclarée aux impôts ? Dans ce cas, c’est à vous, en tant que nouveau propriétaire, de régulariser la situation.
Il est conseillé d’envoyer un courrier de demande de régularisation de travaux au centre des impôts fonciers avec toutes les informations et pièces justificatives.
Comment modifier la surface habitable pour les impôts fonciers ?
Pour signaler une modification de surface habitable, plusieurs options :
- Remplir le formulaire Cerfa 6704 (en ligne ou version papier).
- Déclarer via votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
- Contacter directement votre centre des impôts fonciers.
N’oubliez pas d’y joindre des plans ou des photos si possible, ainsi que la date d’achèvement des travaux.
Quels risques en cas de non-déclaration ?
Ne pas déclarer une surface habitable supplémentaire peut entraîner plusieurs conséquences : une amende pour surface habitable non déclarée, un rattrapage de taxe foncière sur les 4 dernières années, ainsi qu’une majoration de 10 % à 40 % en cas de mauvaise foi.
Quels types de travaux doivent être déclarés ?
Tous les travaux qui modifient la surface habitable doivent être déclarés aux impôts, notamment : l’extension d’une maison (comme une véranda, une annexe ou une surélévation), l’agrandissement d’un logement avec une nouvelle pièce ou un studio indépendant, l’aménagement de combles, ou encore la transformation d’un garage en pièce de vie pour mettre à jour votre taxe foncière.
En résumé
✅ Vous avez 90 jours après la fin des travaux pour déclarer l’extension ou la modification de votre surface habitable.
✅ Le formulaire Cerfa 6704 est l’outil principal pour régulariser votre situation.
✅ En cas de doute ou d’oubli, mieux vaut anticiper et envoyer un courrier de régularisation que d’attendre un contrôle.
Si vous avez commis une erreur de surface habitable dans la déclaration de votre taxe foncière, vous pouvez demander une correction auprès des impôts. La démarche est plus simple si vous êtes de bonne foi et agissez volontairement.
